Appui aux Autorités nationales désignées (AND) du Mécanisme de développement propre (MDP) République démocratique du Congo, Gabon

Contexte de la prestation

Le projet Carbon Finance for Agriculture, Silviculture, Conservation and Action against Deforestation, (CASCADe) est financé par le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) et mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Il vise à renforcer les capacités des pays africains dans le domaine de la finance carbone dans les secteurs forestier et de la bioénergie.
Des appuis aux Autorités nationales désignées (AND) du Mécanisme de développement propre (MDP) du Gabon et de la RDC ont été faits dans le cadre de ce projet. A l'issue d'une revue du cadre juridique et institutionnel régissant les activités des AN-MDP, des recommandations devaient contribuer à :
- L´analyse des législations sectorielles (forêt et énergie) dans les deux pays,
- La révision des textes régissant les AN-MDP,
- La définition des procédures d'approbations des projets MDP dans les deux pays,
- L'élaboration d'un état des lieux et perspectives du MDP dans les deux pays.
Les AND du Gabon et de RDC ont donc fait l'objet, entre décembre 2010 et avril 2011, d'un audit externe par deux binômes de juristes.

Services fournis

L'expert a coordonné l'ensemble de l'étude et assuré la relecture et le contrôle qualité des documents produits sur la base (i) d'entretiens avec les personnels des AND, mais aussi des administrations en charge de l'environnement et de la forêt, et des porteurs de projet carbone lorsque cela a été possible, (ii) de la revue des documents et stratégies relatifs au MDP et au REDD+, ainsi que les Codes de l'environnement et de la forêt.
Les principales recommandations communes aux deux pays ont été les suivantes :
- Approuver les procédures d´agrément et de mise en œuvre des projets MDP et volontaires par l´AND,
- Soumettre une définition de forêt au Secrétariat de la Convention climat afin de permettre des projets de boisement et de reboisement MDP,
- Améliorer la reconnaissance du droit coutumier sur les forêts et les sols et introduire la législation relative à la propriété du carbone dans le cadre de la réforme du Code de l´environnement,
- Introduire un système fiscal favorable aux projets MDP ou volontaires et établir un guide pour la défiscalisation des revenus du MDP,
- Identifier et développer des projets MDP programmatiques afin de préparer la mise en œuvre des Nationally Appropriate Mitigations Actions (NAMA) proposées par le Gabon et la RDC,
- Identifier des bailleurs/institutions internationales pour accroître l'accès à la finance carbone internationale,

Résumé de la prestation

Appui aux Autorités nationales désignées (AND) du Mécanisme de développement propre (MDP) : Analyses (analyse des législations sectorielles (forêt et énergie), révision des textes régissant les AN-MDP et des procédures d'approbations des projets MDP) ; Recommandations (approuver les procédures d´agrément des projets, soumettre une définition de forêt au Secrétariat de la CCNUCC, introduire la législation relative à la propriété du carbone, formuler un système fiscal favorable aux projets, identifier et développer des projets MDP programmatiques, accroître l'accès à la finance carbone).