Atelier franco-polonais sur l’introduction des crédits carbone forestiers dans l’EU-ETS Pologne

Contexte de la prestation

La Directive 2003-87-CE qui a créé le marché européen du carbone (EU-ETS) a été complétée par la Directive 2004-101-CE qui autorise l'utilisation de crédits carbone issus de projets réalisés dans le cadre du Mécanisme de développement propre (MDP) ou du Mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC). L'article 11 bis de la Directive 2004-101-CE interdit l'utilisation de crédits carbone forestier issus de projets de MDP boisement/reboisement. Cette interdiction est liée à trois craintes : (i) que les absorptions de carbone ne soient pas permanentes dans un boisement (les arbres pouvant être détruits), (ii) que les crédits ne soient pas additionnels (car la forêt pousserait "toute seule"), (iii) que l'entrée de ces crédits fasse chuter le marché du carbone (car les boisements seraient peu coûteux à réaliser).
L'EU-ETS étant le principal marché réglementé dans le cadre du Protocole de Kyoto, l'interdiction des crédits carbone forestier dans ce marché a complètement inhibé l'essor des projets MDP de boisement. Début 2007, il n'y avait ainsi que sept projets approuvés et un seul enregistré. Soucieux de changer cet état de fait, le Gouvernement français a fait en sorte que les Conclusions du Conseil environnement européen du printemps 2007 mentionnent le fait que l'Union européenne pourrait "considérer l'inclusion de crédits carbone forestiers dans le marché européen".
A la suite de cette avancée, l'expert a rédigé une note technique sans en-tête dite "non paper" et intitulée "Pourquoi les États membres ont intérêt à inclure les crédits carbone forestier dans le marché européen", laquelle a été ensuite traduite et diffusée largement par les Attachés environnement des Ambassades de France installées dans les États membres européens. En sus de cette diffusion, l'expert a organisé un atelier conjoint avec la Pologne, cet État membre partageant les vues françaises sur la question.

Services fournis

L'expert a rédigé un "non paper" articulé autour de trois arguments principaux : 1/ Intérêt environnemental de l'inclusion des crédits carbone forestier : (i) les forêts sont plus que du carbone. Donner un prix à ce carbone ne les réduit pas à cette seule dimension, mais permet de fournir des co-bénéfices (protection de l'eau, de la biodiversité, etc.), (ii) l'objectif de stabilisation de la température en dessous de +2°C ne sera atteint que si les pays développés diminuent de -20/30% leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020...Et ceci n'est atteignable qu'en mobilisant tous les secteurs, forêt compris. Or, l'interdiction des crédits carbone forestier dans le marché européen n'incite pas les pays développés et leurs forestiers à améliorer la séquestration, 2/ Intérêt économique : (i) le coût marginal d'abattement dans le secteur forestier est peu élevé et donc intéressant ("low hanging fruits"), (ii) mais, ce coût n'est pas non plus dérisoire au point de provoquer un transfert massif des efforts d'atténuation des secteurs fossile vers le secteur forestier, (iii) les crédits temporaires générés pour les projets MDP de boisement (tCER et lCER) sont moins coûteux que les crédits MDP "standards" et permettent aux industries sous contrainte carbone d' "acheter du temps" : elles peuvent utiliser des tCER peu coûteux, avant de les remplacer au bout de cinq ans par des crédits "normaux", 3/ Intérêt politique : 2/3 des crédits MDP proviennent d'Inde, Chine et Brésil...Et 6% seulement d'Afrique. Le potentiel MDP dans les secteurs fossile est en effet faible en Afrique et dans les PMA en général : la mise en place de projets MDP de boisement pourrait permettre de rétablir en partie ce déséquilibre. Le non paper a été présenté en Pologne, débattu avec des parlementaires européens et des propositions d'amendements à la Directive 2003-87 ont été identifiées.

Résumé de la prestation

Rédaction d'une "note blanche" intitulée "Pourquoi les États membres ont intérêt à inclure les crédits carbone forestier dans le marché européen" ; Diffusion large aux Attachés environnement des Ambassades de France installées dans les États membres européen ; Préparation et facilitation d'un atelier conjoint franco-polonais sur la question ; Identification de propositions d'amendements à la Directive 2003-87 pour faciliter l'introduction des crédits carbone forestiers dans l'EU-ETS.